MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION - PLATEFORME EOLYS

Le présent Site internet, accessible à l’adresse https://www.plateforme-eolys.fse.gouv.fr est édité par le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social (Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle) (ci-après le « Ministère ») dont le siège est situé au 10-18 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon, 75015 Paris (tél. : 01 44 38 38 38).

1. L’hébergement de la plateforme est assuré par la société KLEE GROUP située à « Centre d’Affaires la Boursidière », Rue de la Boursidière, 92357 LE PLESSIS ROBINSON CEDEX.

2. Le site https://www.plateforme-eolys.fse.gouv.fr répond à une mission de service public consistant à assurer le recueil des réclamations des porteurs de projet ou des bénéficiaires du Fonds social européen dans le cadre des programmes opérationnels gérés par l’Etat. L’utilisateur ne peut bénéficier de certains des services proposés par la plateforme que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.

3. L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part du Ministère toutes les informations nécessaires quant au service proposé et accepte sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

4. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation du service nécessite le respect de l’ensemble des dispositions des présentes.

5. L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et pour utiliser ce service.

6. L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur.

7. Les termes ci-dessous définis ont entre les parties la signification suivante :

- « UE » : <Union Européenne >.

- « Utilisateur » : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.

- « Contenu utilisateur » : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.

- « Programme opérationnel » : document stratégique national ou régional d’une autorité de gestion, validé par la Commission européenne qui précise les axes et les priorités d’intervention des Fonds pour l’ensemble de la programmation. La DGEFP est autorité de gestion des programmes opérationnels nationaux FSE « emploi et inclusion » (PON) et Initiative pour l’Emploi des Jeunes (PON IEJ).

- « FSE » : Fond Social Européen.

- « Réclamation » : une réclamation permet d’exprimer une insatisfaction vis-à-vis d’un service ou du traitement d’un dossier.

- « Dépositaire » : il s’agit de la personne qui dépose une réclamation.

- « Structure concernée par la réclamation » : ce terme désigne l’organisme auquel s’adresse la réclamation.

- « Autorité de gestion » : une autorité de gestion est une autorité publique ou un organisme public ou privé national, régional ou local désigné par l’État membre pour gérer un programme de financement européen. Ses fonctions sont définies à l’article 125 du règlement (UE) n°1303/2013. Autorité de gestion déléguée : les Préfets de région sont autorités de gestion déléguées des programmes opérationnels nationaux FSE et IEJ.« Organisme intermédiaire » : tout organisme ou service, public ou privé, qui agit sous la responsabilité d’une autorité de gestion qui lui délègue une partie de ses compétences pour la gestion et le contrôle des opérations soutenues par le FSE et qui effectue des tâches pour le compte de ces dernières vis-à-vis des bénéficiaires des fonds structurels européens.

- « Territoire » : ce terme désigne des régions.

- « Sujet de la réclamation » : il s’agit de la catégorie de la réclamation (gestion de la convention FSE, délai de traitement du dossier de financement, qualité de l’accueil ou tout autre sujet de réclamation)

- « Objet de la réclamation » : il s’agit de décrire les faits relatifs à la réclamation.

- « DIRECCTE » : direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

- « DIECCTE » : direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

8. Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du service et les droits et obligations respectifs des utilisateurs et du Ministère dans le cadre du service proposé par lui sur la plateforme internet.

9. Les documents contractuels qui s’imposent aux utilisateurs sont les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) qui incluent les mentions légales.

10. En cas de contradiction entre les termes de différentes versions d’un même document, le dernier document en date prévaudra sur les autres.

11. Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

- obligation par obligation ;

- ou à défaut alinéa par alinéa ;

- ou à défaut article par article.

12. Les présentes conditions générales sont opposables à l’utilisateur dès leur acceptation par ce dernier.

13. Dans tous les cas, les présentes conditions générales sont réputées lues et applicables à la date de l’utilisation de la plateforme internet.

14. Le Ministère se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications ou suppressions qu’il jugera nécessaires et utiles.

15. Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du service et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

16. Les différentes versions des conditions générales d’utilisation sont archivées sous format électronique sur les serveurs de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

17. L’utilisateur peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : com-fse.dgefp@emploi.gouv.fr

18. L’utilisateur est responsable de toute utilisation du Site internet.

19. Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur la plateforme internet.

20. Informations légales

- Ce site est la propriété du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social.

- Le suivi éditorial, graphique et technique est assuré par la Sous-direction du Fonds Social Européen.

- Adresse postale : 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP

- Adresse des bureaux : 10-18 Place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon, 75015 Paris

- La directrice de publication est Madame Carine Chevrier, Déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle

- L’hébergement est assuré par la société KLEE Group.

- Le développement est assuré par la société SPYRIT

- Pour les renseignements relatifs au site, vous pouvez envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : com-fse.dgefp@emploi.gouv.fr

21. Informatique et libertés

- En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés ( www.cnil.fr).

- L’utilisateur est notamment informé, conformément à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée, que le Ministère, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement des données à caractère personnel ayant pour principales finalités le traitement des réclamations déposées.

- Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les donnée personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

- L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

- L’ensemble de ces droits s’exerce auprès du Ministère par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à l’adresse suivante - 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP - ou par courrier électronique à l’adresse : com-fse.dgefp@emploi.gouv.fr

22. Protection des données

- Les données personnelles saisies dans les formulaires de dépôt d’une réclamation et le contenu de la réclamation font l’objet d’une transmission automatique au service gestionnaire sélectionné par le dépositaire de la réclamation.

- Les informations sont stockées dans la plateforme dont l’accès est strictement limité, autorisé et contrôlé.

23. Acceptation des données

- En utilisant cette plateforme, l’Utilisateur accepte implicitement les termes de notre politique de traitement des données personnelles et autorise le Ministère à traiter ces données conformément aux objectifs énoncés dans les présentes CGU.

24. Cookies

- L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à faciliter la navigation au sein de l’application. Les cookies (cookie de session uniquement) permettent de garder en mémoire, le temps de la navigation, les options sélectionnées par l’utilisateur.

- Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser. Vous trouverez ci-dessous les éléments de paramétrage des principaux navigateurs (ces informations sont susceptibles de changer en fonction des versions des navigateurs indiqués):

  • Internet explorer
    • Dans le menu « Outils » en haut à droite de la barre de navigation, sélectionnez « Options Internet
    • Cliquez sur l’onglet « Confidentialité »
    • Vous pouvez paramétrer vos choix concernant les cookies à l’aide d’un curseur. Si vous cliquez sur « Avancé » vous pouvez faire une gestion manuelle et avancée des cookies
    • Sauvegardez vos préférences en cliquant sur « OK »

  • Mozilla Firefox
    • Dans le menu en haut de la page cliquez sur « Outils » puis « Options »
    • Sélectionnez l’onglet « Vie privée »
    • Paragraphe Historique : Dans le menu déroulant « Règles de conservation », cliquez sur « utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique »
    • Les paramètres qui s’affichent vous permettent de paramétrer vos choix concernant les cookies et leur durée de conservation (refuser tous les cookies, d’accepter les cookies en refusant les cookies tiers, . . .)
    • Sauvegardez vos préférences en cliquant sur « OK »

  • Google Chrome
    • Cliquez sur l’icône personnaliser et contrôler Google Chrome située en haut à droite de la barre de navigation
    • Sélectionnez « Paramètres » puis activez « afficher les paramètres avancés »
    • Dans la partie confidentialité, activez le menu « paramètres de contenus ».
    • Paramétrez vos choix concernant les cookies, sélectionnez « Blocage dessites tiers ».

  • Safari
    • Dans la barre de menu en haut, cliquez sur « Safari », puis « Préférences »
    • Sélectionnez l’icône « Confidentialité»
    • Paramétrez vos choix concernant les cookies (Blocage des sites tiers)

- En utilisant cette plateforme, l’Utilisateur accepte implicitement les termes de notre politique de traitement des données personnelles et autorise le Ministère à traiter ces données conformément aux objectifs énoncés dans les présentes CGU.

25. L’accès à l’intégralité de la plateforme internet est libre.

26. Les seules personnes pouvant accéder à une réclamation enregistrée sur la plateforme internet par un utilisateur sont les services auxquels sont destinées les réclamations (DGEFP dans tous les cas, autorités de gestion déléguées ou organismes intermédiaires bénéficiant d’une convention de subvention globale).

27. Les services de la plateforme internet répondent à une mission de service public pour assurer le recueil des réclamations des porteurs de projet ou des bénéficiaires du Fonds social européen dans le cadre des programmes opérationnels gérés par l’Etat

28. L’utilisateur est averti que le service ne concerne que les réclamations relatives aux dossiers gérés par l’Etat, les services déconcentrés de l’Etat ou les organismes intermédiaires ayant reçu une délégation de gestion de l’Etat. La plateforme n’est pas compétente pour les réclamations relatives aux autres fonds européens (FEADER/FEAMP) ni pour les programmes gérés par les autorités de gestion régionales (programmes FEDER/FSE des conseils régionaux).

29. Sur la page d’accueil, l’utilisateur est informé de l’objet de la plateforme internet

30. Depuis la page d’accueil, l’utilisateur peut démarrer le dépôt d’une réclamation.

31. Le dépôt de la réclamation débute par la lecture et la confirmation de la lecture des informations situées sur la page d’accueil puis par la confirmation de la bonne lecture de ces CGU.

32. Une fois les confirmations réalisées, l’utilisateur accède au formulaire de dépôt de la réclamation à proprement parler.

33. L’utilisateur renseigne les données du formulaire :

- les données le concernant (données du dépositaire : nom, prénom, adresse…)

- les données concernant la réclamation à proprement parler :

o information sur la cible de la réclamation (programme, Structure concernée)

o la description de la réclamation (Sujet, Objet)

34. L’utilisateur prendra soin de décrire de manière détaillée la réclamation en indiquant tous les éléments pouvant permettre aux services de l’Etat ou aux organismes intermédiaires de traiter la réclamation ;

35. L’utilisateur termine son dépôt en contrôlant les données saisies puis en enregistrant la réclamation.

36. L’application :

- envoie un courrier électronique de confirmation à l’adresse électronique renseignée dans le formulaire ;

- affiche une page de confirmation de dépôt (contenant notamment le n° de la réclamation).

37. Le dépôt de la réclamation fait l’objet d’une analyse par le service cible de la réclamation.

38. Suite à cette analyse, la réclamation peut :

- être traitée (le service de l’organisme auquel est rattachée la réclamation répond au dépositaire de la réclamation) ;

- être réaffectée à la DGEFP qui en assure le transfert vers un autre service en cas d’erreur d’affectation) ou qui apporte la réponse. Dans ce cas, le dépositaire de la réclamation en est informé par courrier électronique.

39. En cas d’accès à la plateforme internet au moyen d’un matériel nomade, l’utilisateur devra être détenteur d’un forfait de téléphonie mobile comprenant un accès à Internet.

40. La plateforme internet est compatible avec un accès nomade.

41. Hors période de maintenance et éventuelles pannes, la plateforme internet est, en principe, accessible en permanence.

42. Le Ministère se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’accès à un ou plusieurs services de la plateforme internet pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité…(cette liste n’est pas limitative).

43. Dans ce cas, le Ministère peut indiquer une date de réouverture de la plateforme internet.

44. La plateforme internet comprend un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.

45. L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la plateforme internet, aux services qui y sont proposés ou au Ministère.

46. Le Ministère a déployé toutes les procédures, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le service eu égard à la complexité de l’internet. Il ne saurait assurer une sécurité absolue.

47. L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

48. L’utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

49. L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

50. L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

51. Le Ministère met à la disposition de l’utilisateur de la plateforme internet un guide d’utilisateur.

52. Le Ministère se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur sa plateforme internet donnant accès à des pages internet autres que celles de son Site internet.

53. Les utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas obligatoirement au Ministère.

54. Le Ministère ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs par les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site internet à d’autres ressources présentes sur le réseau.

55. Le Ministère décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces ressources présentes sur le réseau au titre de l’activation des liens hypertextes.

56. La mise en place d’un hyperlien en direction du Site internet est interdite à défaut de l’autorisation expresse et préalable du Ministère. Il est, en tout état de cause, interdit d’imbriquer les pages du Site internet à l’intérieur des pages d’un autre site.

57. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web devront être retirés à la première demande du Ministère.

58. Le Ministère ne saurait être tenu pour responsable des conséquences provoquées par le caractère erroné ou frauduleux des informations fournies par l’utilisateur.

59. L’utilisateur reste, en toutes circonstances, responsable de l’utilisation qu’il fait de la plateforme internet.

60. Le Ministère ne saurait être responsable de l’impossibilité d’utiliser la plateforme internet et le service.

61. Le Ministère ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.

62. Le Ministère ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou de dommage quant au stockage de tout message ou de tout autre contenu diffusé ou transmis via la plateforme internet.

63. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, le Ministère ne peut, notamment, être considéré comme responsable des dommages résultant de l’utilisation du service, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un autre utilisateur.

64. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, la responsabilité du Ministère, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.

65. Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service.

66. La responsabilité du Ministère ne peut être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de la plateforme internet.

67. Le Ministère ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

68. La responsabilité du Ministère ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à la plateforme internet, d’une difficulté liée au temps de réponse et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

69. Les utilisateurs sont responsables de l’utilisation du Site internet, de leurs actes et doivent respecter les règles des présentes conditions générales d’utilisation en agissant de manière compatible avec le service et les législations et réglementations en vigueur.

70. L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme internet et le service, ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès en conformité avec les stipulations des présentes conditions générales d’utilisation.

71. L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs de la plateforme internet.

72. L’utilisateur s’engage à utiliser le service ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès, dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

73. L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Ministère ou des autres utilisateurs.

74. L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de la plateforme internet.

75. L’utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs.

76. L’utilisateur reconnaît et accepte que le contenu de la plateforme internet et notamment mais non exclusivement les textes, marques, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, logiciels, les bases de données, design ou toute autre information ou support présenté par le Ministère, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

77. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse du Ministère est interdite et constituerait une contrefaçon.

78. En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du Ministère.

79. L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la plateforme internet, sinon, pour les informations disponibles en accès libre, à des fins autres que privées ou familiales.

80. Il s'engage notamment à ne pas télécharger, à l’exception des documents pour lesquels le téléchargement est proposé, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, le contenu du Site internet.

81. Les contributions des utilisateurs sont protégées par leurs droits d’auteurs et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

82. Chaque utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle d’un autre utilisateur.

83. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de l’utilisateur qui en est titulaire, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

84. Néanmoins, les utilisateurs cèdent, à titre gratuit, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à leurs contributions au Ministère.

85. Cette cession concerne le monde entier, pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle.

86. Les droits cédés comprennent :

- pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, de faire reproduire ou d’autoriser un tiers à reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des contributions des utilisateurs, sur tout support connu ou inconnu, notamment support papier, optique, numérique ou tout autre support informatique ou électronique ;

- pour le droit de représentation : le droit de représenter, diffuser, de faire représenter, diffuser ou d’autoriser un tiers à représenter, diffuser tout ou partie des contributions par tout moyen ou support connu ou inconnu, électronique, numérique, informatique, de télécommunications et ce, auprès de tout public et pour tout réseau de télécommunications ;

- pour le droit d’usage : le droit de faire usage, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, tout ou partie des contributions, aux fins d’effectuer toute forme de traitement, à quelque titre que ce soit.

87. Pour l’ensemble des droits susvisés, sont compris notamment les vecteurs de communication et les supports de toute nature, connus ou inconnus, tels que la diffusion directe ou indirecte par tout moyen électronique, de télécommunication et de communication électronique, satellitaire ou par câble, sous forme télévisuelle, par voie hertzienne terrestre ou spatiale, analogique ou numérique, sous toute forme, telles que télévision, radio, intranet, internet, ADSL, WAP, i-mode, Smartphone, GSM, GPRS, UMTS et sur tout support présent et à venir, notamment papier, électronique, magnétique, disque, réseau, disquette, DVD, CDV, CDI, CD Rom, CD Worm.

88. Le Ministère met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dont il est responsable, aux fins de gestion et suivi du service sur la plateforme internet.

89. Les champs obligatoires doivent être renseignés. À défaut, l’utilisation du service serait impossible. Ces informations sont destinées au Ministère.

90. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification pour les données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes et d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection, notamment, commerciale.

91. L’ensemble de ces droits s’exerce à l’adresse suivante : 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP ou en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : com-fse.dgefp@emploi.gouv.fr.

92. Les utilisateurs sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, dont la violation est passible de sanctions pénales.

93. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou la réputation des personnes.

94. En cas de manquement aux obligations des présentes, l’utilisateur ou le Ministère pourront prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en vertu des présentes.

95. L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre le Ministère et l’utilisateur, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

96. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

97. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

98. Le Ministère conserve l’historique des évènements des utilisateurs de la plateforme internet et des conditions générales d’utilisation successives, le cas échéant. Les données d’accès tracées sont :

- l'adresse IP de l’ordinateur utilisé par l’utilisateur pour accéder à la plateforme internet ;

- les date/heure d’accès ;

- les pages consultées.

99. Le Ministère et l’utilisateur conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

100. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

101. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

102. Le Ministère et l’utilisateur déclarent sincères les présents engagements. À ce titre, ils déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

103. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

104. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.